Deux décrets pour la Qualité de l'Air Intérieur #QAI

Ce 27 décembre 2022, deux décrets concernant la Qualite de l'Air Intérieur #QAI ont été publiés au Journal Officiel.

➡️ décret n° 2022-1689 modifiant le code de l’environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur #QAI
➡️ décret n° 2022-1690 modifiant le décret n° 2012-14 du 5/01/2012 (évaluation des moyens d’aération)
 

Résumé

(infographie par Nous Aérons)

En détails

* décret n° 2022-1689

1) définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la QAI de certains établissements recevant du public (dont les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans et les #ecoles, #EtablissementsScolaires y compris dortoirs, centres de loisirs, salles de restauration)
→ surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) : une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure #CO2
→ un autodiagnostic de la QAI à minima tous les quatre ans
→ une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de 7 mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI
→  l’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI

/!\ Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le code du travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI

2) prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et impliquant la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par décret

3) dispose que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement


* décret n° 2022-1690

1) il précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5/01/2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération
notamment il précise de maniere plus détaillée les salles :
✅ Les salles d’enseignement des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du 1er et du 2nd degré, y compris les salles réservées à la pratique d’activités sportives au sein de ces établissements
✅ Les salles d’activité ou de vie des établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ou des accueils de loisirs ;
✅ Les salles de restauration
✅ Les dortoirs

de maniere inexplicable, sont exclus
- les espaces servant aux circulations (alors que les couloirs sont parmi les lieux plus contaminés, surtout dans le secondaire)
- les cuisines
- les sanitaires /!\

2) définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du code de l’environnement ;

3) définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;

4) met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019.


Références :

• Cabinet Landot : Qualité de l’air intérieur : 2 nouvelles et importantes étapes au JO

• Nous Aérons : https://twitter.com/nousaerons/status/1608836021533437954

• Ecole Oubliée : https://twitter.com/Ecole_Oubliee/status/1608490730502164480